En vigueur au : 27 septembre 2026
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET PREAMBULE
Le site internet J&A Creazione est édité par l’entreprise individuelle I ricordi tesori, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 107045692.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes conclues entre J&A Creazione et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales (souvenirs, objets de décoration, magnets, kits créatifs pour enfants Petit Atelier, etc.). Chaque produit fait l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.
Chaque création étant réalisée de façon artisanale, de légères variations de formes, nuances ou finitions peuvent exister par rapport aux visuels présentés, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication à la demande. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander l’annulation ou l’échange de sa commande.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et de livraison. J&A Creazione se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le règlement de vos achats s’effectue de manière sécurisée au moyen des systèmes de paiement suivants :
Carte bancaire
Virement bancaire
La commande est validée définitivement dès réception de l’accord complet de paiement de la part de l’organisme bancaire.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET FABRICATION
La commande devient définitive dès la validation du paiement par le Client. Un e-mail de confirmation est automatiquement adressé au Client à l’adresse renseignée.
ENCART SPÉCIAL : PRODUITS PERSONNALISÉS ET SUR MESURE
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
1. Absences de droit de retour / rétractation
Tout article faisant l’objet d’une personnalisation spécifique à la demande du Client (gravure de prénoms, dates, choix de textes, dimensions personnalisées, impressions sur mesure, etc.) ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement, ni d’un retour, ni d’un échange, sauf en cas de défaut de fabrication manifestement imputable à J&A Creazione ou d’erreur par rapport au bon de commande.
2. Responsabilité des saisies du Client
Le Client est seul responsable des erreurs d’orthographe, de syntaxe, de dates ou de choix de visuels transmis lors de la commande. Aucune modification ne pourra être prise en compte une fois la fabrication lancée dans nos ateliers.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS NON PERSONNALISÉS)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour tous les produits dits « standards » (non personnalisés), le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Procédure : Le Client doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse jacreazione@gmail.com avant l’expiration du délai de 14 jours.
Conditions de retour : Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Frais de retour : Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
Remboursement : Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification de l’état des articles retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET EXPÉDITION
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Zones desservies : France Métropolitaine, Corse et Europe.
Délais de livraison : Les délais indiqués sont des délais moyens constatés et correspondent aux délais de traitement d’acheminement par les transporteurs (La Poste / Colissimo / Mondial Relay). J&A Creazione ne pourra être tenu responsable des retards d’acheminement dus aux services de transport.
Réception et colis endommagé : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage à la réception. En cas de dégâts constatés sur le colis ou sur les produits reçus :
Le Client doit formuler ses réserves au livreur ou refuser le colis s’il est dégradé.
Le Client doit impérativement contacter J&A Creazione sous 48 heures maximum avec photos du colis et du produit détérioré à l’adresse jacreazione@gmail.com pour convenir d’une solution de remplacement.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le site J&A Creazione (textes, visuels, designs originaux, illustrations, modèles 3D, logos) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation partielle ou totale des créations, modèles ou contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations nominatives collectées lors des commandes sont obligatoires pour le traitement et l’acheminement des colis ainsi que pour l’établissement des factures.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant un e-mail à jacreazione@gmail.com
ARTICLE 10 – DÉDROIT DE MÉDIATION ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité J&A Creazione afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.
